La MFR de Chatte

Federation Regionale

Des Maisons Familiales Rurales ti             Auvergne RhOne Alpes

MFR..

Convention bi partite FR - MFR

CONVENTION BI PARTITE
CHARTE DE MOBILITE EFP

Entre :

Erasmus+

La Federation Regionale des Maisons Familiales Rurales Auvergne Rhone-Alpes, Representee par sa presidente Marie-Axelle BEZARD,

ET

L'etablissement d'envoi l'association de la MFR de CHATTE Representee par son president, :Yves RENN

II est convenu ce qui suit :

Article   1 : Objet

Eu egard aux dispositions inherente a la participation a la Charte de mobilite EFP des Maisons Familiales Rurales Auvergne Rhone Alpes engagees dans la demarche, le porteur (la Federation Regionale des MFR Auvergne RhOne Alpes (FR) et l'etablissement d'envoi (la Maison  Familiale Rurale (MFR)), s'engagent a realiser les  mobilites des eleves en entreprise en Europe faisant ('objet de la presente convention d'ici 2020.

La  presente  convention  regle  les  rapports  entre  les  parties  ainsi  que leurs  droits  et obligations respectifs en ce qui concerne leur participation aux differents programmes.

Le cadre de realisation des programmes sera detaille dans les contrats Mobilite signe entre l'Agence Erasmus+ et la FR.

Le soutien financier des programmes Erasmus+ est mentionne dans taus les documents diffuses ou publies par le portenariat dans le cadre de ces programmes.

Article 2 : Duree

Le projet commence des accreditation de la MFR           6  la Charte et termine          6 la fin du

programme Erasmus +.

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•                                             •                 '        • '           • IP • —                              — •    • ei                  —                      —         •—                 —

des participants.

Erasmus +

Ces placements sont modifiables en fonction de la realisation de chaque etablissement d'envoi engages dans le projet et feront ('objet d'un avenant en interne.

Article 3 : obligations de Ia Federation Regionale des MFR La Federation Regionale s'engage :

a

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

A prendre les dispositions necessaires en vue du bon deroulement des placements
faisant l'objet de la presente convention, selon les modalites definies dans les Contrats
de Mobilite signes avec l'agence Erasmus+.

A verser a l'etablissement d'envoi, selon les modalites suivantes :

- 30 % sur presentation d'un budget previsionnel avant le depart en stage, et si la
presente convention est Bien signee par les parties

- 40 % au retour de Ia mobilite sur presentation des justificatifs demandes

- 30% a reception du solde apres examen de notre rapport final.

A demander le reversement de tout ou partie de l'avance de subvention en cas
d'annulation, de modification des mobilites, ou de ('absence des pieces demandees
par l'agence Erasmus+.

A etablir la presente convention bi-partite avec l'etablissement d'envoi
A  organiser  des  reunions  d' informations  et  de  concertation  regulierement,  des
groupes de travail sur des outils de gestion ou d'evaluafion...

A assurer la gestion globale du projet ainsi que la communication au niveau regional
A fournir les outils Erasmus+ aux etablissements d'envoi

A completer ('application internet Mobility Tool +

A fournir ('attestation de presence, le contrat financier et pedagogique Erasmus+, les
elements administratifs necessaires aux jeunes et aux accompagnateurs of adultes

A   fournir   le   fichier   de   suivi   du   programme            {bourses,   finances,   documents
administratifs...) ainsi que le tichier bilan

A etablir les rapports intermediaires of finaux a ('aide des bilans des MFR

A coordonner les mobilites et accompagner les etablissements d'envoi dans leur
projet

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(411 (411M11411              LIWas]

regles communes clefinies comme suit :

Erasmus+

-       Mettre  en  oeuvre  une  communication  adaptee  aupres  des  diverses  parties

prenantes (candidats, families, entreprises d'envoi et d'accueil)

Mettre en place une preparation peclagogique, linguistique et culturelle de qualite

6 destination des jeunes et adultes dans les MFR

Analyser les enquetes d'impact

Transmettre les Europass avant la mobilite

Preparer les ceremonies de cloture regionales, et le plan de dissemination regional ContrOler le plan de dissemination de chaque etablissement d'envoi
Contr6ler le bilan peclagogique par etablissement

Analyser les grilles d'evaluation du projet par etablissement

Article 4 : obligations des etablissements d'envoi

4.1 Pour assurer la qualite des placements en entreprise d'accueil, l'etablissement d'envoi s'engage :

•   A presenter les projets de mobilite lors des differentes manifestions organisees par

l'etablissement d'erivoi     (portes ouvertes, assernblees generales, reunion de rentree, reunion de parents...) afin d'assurer une bonne connaissance de l'opportunite offerte aux jeunes de realiser un stage professionnel dans un pays de l'Union Europeenne.

•   A  informer  les  families  et  les  Neves,  de  la  participation  financiere  de      ('Union

Europeenne,

•      A  accompagner  l'engagement  des jeunes  et  adultes  en  s'assurant  de  leur

motivation par l'intermediaire d'un entretien avec le candidat et d'une lettre de

motivation pour le jeune.

•   A prendre des dispositions necessaires en vue de :

o       assurer la preparation peclagogique, linguistique et culturelle

o      veiller 6   ('execution et du bon deroulement des mobilites faisant ('objet de la

presente  convention,  selon  les  dispositions  definies  dans  le  Contrat  de Mobilite entre l'agence Erasmus+ et la FR,

o       realiser le nombre de mobilites prevues 6 chaque candidature

o   respecter si possible la destination presentee lors de is candidature

o       respecter la duree de stage prevue dans le contrat.

o          a  s'assurer de  la  valorisation  des  competences  par la  transmission  de

('Europass, du CV Europass et du passeport de longue ainsi que par d'autres

dispositifs.

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Erasmus+

•    A anidar au moans un monireur responsaiale en cnarge au suivi aes &eves, ann ae

veiller a la qualite et au suivi des projets tout au long de sa realisation. Le referent mobilite dolt fournir a la FR les comptes rendus et produire les pieces nocessaires r eligibilite des mobilites. II dolt impliquer obligatoirement requipe peclagogique et administrative. Afin d'assumer cette fonction et de s'assurer de Ia qualite du projet, la MFR  veillera a  ce  que le  referent mobilite  puisse  effectuer sa  mission  dans  les meilleures conditions et puisse se rendre aux reunions organisees par la Federation Regionale.

4.2 Pour assurer la qualite administrative, l'etablissement d'envoi s 'engage :

•   A fournir des pieces conformes et originales aux exigences du programme Erasmus+ :

o   Avant le depart : Ia presente convention bi-partite,

o   Au retour du stage, dans un dela' d'un trimestre apres la derniere mobilite :

^?       L'attestation de presence en stage, selon le modele de l'agence

Erasmus+, en version originale

•      L'enquete en ligne generee automatiquement par mobility tool, qui

dolt e'tre completee par les participants

•      Le contrat financier selon le modele de l'agence Erasmus+

?     Les tableaux financiers detailles, justifiant de r ensemble des depenses

reelles pour chaque eleve

•      L'ensemble des textes necessaires a ['elaboration du rapport final

4.3 Pour assurer Ia qualite du projet, retablissement d'envoi (Ia MFR) s'engage a :

•       Enqueter les jeunes avant et apres la mobilite afin de mesurer          ('impact de la

mobilite a court terme sur les beneficiaires

•       Enqueter les membres de 1' equipe, le CA et le territoire pour mesurer ('impact du

projet.

•   A communiquer le plus regulierement possible sur le projet par rintermediaire du
        site Internet de la MFR, d'un blog ou d'une page Facebook dedie au projet, de
        participer a la ceremonie de clOture, de faire publier des articles de  presse,
        d'affieher les logos Erasmus+, charte et le logo du projet...

•       A ecrire une feuille de route des projets       (depuis la selection, jusqu'a     (' evaluation

finale)

•       A completer rigoureusement les grilles devaluation des projets

Article 5 : financement et contribution financiere Erasmus+

La contribution financiere Erasmus+ est versee par l'agence a la Federation Regionale qui la repartit ensuite aux differents etablissements d'envoi impliques dans le programme.

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Erasmus+

La reaerarion K eg ()nal e er les eraplissemems a envoi (mrtq   engagem pour les moDiltre faisant ('objet du present contrat, a financer les frais des mobilites conformement aux regles de financement definies dans la presente convention et en respect des regles de financements definies par l'agence Erasmus+.

Les modalites financieres correspondent aux regles du manuel administratif et financier Erasmus+.

Article 6 : responsabilites :

Le  directeur de  l'etablissement d'envoi reste  responsable  de la  gestion  et du suivi administratif, peclagogique et financier des beneficiaires de son etablissement

En cas de non presentation des rapports et justificatifs dans la forme et delais prescrits, le montant déjà verse des bourses concernees dans le cadre des mobilites doit etre reverse a la Federation Regionale dans un delai d'un mois.

En cas de manquement grave concernant les normes qualites du projet, et apres                                                                                                                                                                                                                     3 rappels ecrits (mail compris) aupres du directeur et du referent rnObilite: et sans correctif de la part de l'etablissement d'envoi, la Federation Regionale peut decider d'exclure un etablissement afin de ne pas mettre en peril la qualite du consortium.

Chaque etablissement dolt supporter financierement les consequences de ses erreurs, omissions, non-respect des procedures, du calendrier, du rendu des bilans pedagogiques et financiers. II est raopele a tour l'obligaticin du respect du budget et de la production de  certaines   pieces   indispensables   a   la  justification  du   dossier.   Dans  ces  cas, l'etablissement d'envoi remboursera la FR des sommes percues et non dOment justifiees.

Tout manquement aux regles definies soit par Erasmus+, soit par la circulaire de stage, soit encore par les reglements interieurs des etablissements d'accueil a l'etranger et d'envoi, entraine un reversement total des sommes percues a la FR.

Fait a Ecully, le 07/01/2019

En deux exemplaires originaux